A quand un procès contre les maires qui osent encore signer de tels permis de construire (ici, les maires et ex maires Espied, Acot-Mirande et l'actuel Erole), j'attends cela avec beaucoup d'impatience, pas vous ?
Le Conseil d'État bloque Les Hauts du Golf
Le Conseil d'état valide l'inconstructibilité de la forêt du Laurey (Pyla sur Mer, commune de La Teste de Buch) et condamne le projet immobilier .
Cette fois, c'est définitif et sans appel : le Conseil d'état a rejeté le 14 novembre le pourvoi de la SARL Les Hauts du Golf, validé l'inconstructibilité de la forêt du Laurey, et condamné le lotisseur (dont le Groupe Eiffage est actionnaire) à verser à l'Association de défense et de Promotion de Pyla-sur-Mer (ADPPM) et à Bassin d'Arcachon écologie la somme de 3 500 euros.
À l'origine de ce contentieux se trouve le projet formulé par la société Les Hauts du Golf de construire 90 maisons dans les 20 hectares de la forêt du Laurey, à Pyla-sur-Mer, qu'elle avait achetés.
La décision du Conseil d'État met donc un point final à toute une série de procédures. Le 15 mai 2008, le jugement du tribunaladministratif, saisi par l'ADPPM, avait déjà annulé l'autorisation de lotir délivré par le maire de La Teste-de-Buch, le socialiste François Acot-Mirande, en 2006.
Ce jugement avait été attaqué en appel par Les Hauts du Golf et, le 7 septembre 2009, la cour d'appel administrative avait rejeté les requêtes de la SARL. Laquelle avait donc porté l'affaire, en dernier ressort, devant le Conseil d'état, qui a donc lui aussi rejeté les demandes des Hauts du Golf.
L'avenir juridique du Laurey
En fait, le Conseil d'état a considéré que le tribunal administratif et la cour d'appel n'avaient pas commis d'erreur de droit sur les motifs avancés pour rejeter les demandes des Hauts du Golf. La cour d'appel avait notamment relevé que la forêt du Laurey, bordée au nord par les prés salés près du port ostréicole et au sud par le littoral dunaire et le rivage, pouvait être considérée au regard de la loi Littoral.
Elle expliquait aussi que cette forêt était remarquable : « Son boisement, comme celui de l'ensemble dont il fait partie, est constitué d'une association favorable à la biodiversité, de pins maritimes, de chênes pédonculés et de chênes verts. Ce boisement est favorable à la présence du lucane cerf-volant et du grand capricorne, espèces protégées au niveau européen. »
De plus, cette zone a été en 2005 incluse pour 80 % de son emprise dans le périmètre proposé par l'État, dans le cadre du réseau Natura 2000.
Enfin, le dernier argument concernait la continuité urbanistique. L'extension de l'urbanisation doit en effet se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Or, selon la cour d'appel, ce n'était pas le cas au Laurey.
Tous ces arguments ont été validés par le Conseil d'état. La ville devra désormais mettre en conformité son plan local d'urbanisme avec cette décision.
Lors de l'assemblée générale de l'ADPPM en août, Jean-Jacques éroles, le maire UMP de La Teste-de-Buch, s'était défendu en expliquant qu'il s'agissait « de garantir la sécurité juridique et financière de la ville ».
En effet, à l'époque, le Conseil d'état n'avait pas encore tranché. Sollicitée par nos soins, la municipalité a expliqué qu'elle allait étudier l'arrêt rendu par le Conseil d'état et agir en conséquence.